Une marque déposée est un droit conférant à son propriétaire l’exclusivité de l’utilisation d’un nom, d’un graphique ou de sensations perçues par les consommateurs liés aux produits et services d’une entreprise, permettant à cette marque de se distinguer de ses concurrents. Ce droit est territorial et ne peut être reconnu que dans les pays où il a été explicitement déposé et conféré.
En Andorre, ce droit exclusif peut être obtenu par des noms, des graphiques en 2D ou en 3D, des couleurs ou la combinaison des trois.
En Andorre, Pour qu’un droit de marque soit reconnu face à un tiers, il ne peut être obtenu que par son inscription au Bureau des Brevets et des Marques d’Andorre (OMPA – Oficina de Marques i Patents d’Andorra).
SAPIM, conseille et représente devant l’OMPA, les entités et entreprises souhaitant obtenir et gérer leurs marques dans la principauté d’Andorre.
Prestations et services
Inscription d’un dépôt au Bureau des Marques
La langue officielle du Bureau des Marques et Brevets d'Andorre (OMPA) est le Catalan.
Les demandes d'enregistrement de marques doivent donc être déposées en Catalan. SAPIM dispose des moyens nécessaires pour effectuer toute traduction.
Les produits et services étant commercialisés sur le marché Andorran sous le signe distinctif dont on revendique l’exclusive, doivent être regroupés suivant les directives des 45 classes décrites dans la classification de Nice.
Le libellé doit respecter le sens littéral exact spécifié dans la Classification. Si l’énoncé des produits et services doit être revendiqué différemment, une classification de ceux-ci doit impérativement être demandée à l'OMPA, par le règlement des frais correspondants.
Le système d'enregistrement permet d'inclure dans la même demande toutes les classes présentant un intérêt pour le propriétaire.
Le titulaire faisant une demande de marque en Andorre, peut être une personne physique ou une personne juridique/morale. Si le propriétaire n’est pas résident en Andorre, il doit impérativement être représenté par un agent de marques accrédité auprès de l'OMPA.
Une marque peut être revendiquée sous les signes distinctifs suivants :
- Mots composés par des lettres de l'alphabet phonétique international, y compris des signes spécifiques en Catalan ainsi que des chiffres et la plupart des signes grammaticaux. Tout autres signes d'alphabets internationaux devront être protégés par une revendication de signe graphique.
- Signe graphique en noir et blanc (2D, 3D)
- Signe graphique en couleur (2D, 3D)
- Couleurs, définies par un processus en quatre couleurs (quadrichromie - CMYK) ayant un pourcentage de cyan, magenta, jaune et noir.
L'Andorre est signataire de la Convention de Paris pour la protection de la Propriété Industrielle, en conséquence, des priorités peuvent être revendiquées.
Les marques enregistrées en Andorre sont en vigueur pendant 10 ans à compter de la date de dépôt.
Renouvellement
Suite à l’enregistrement d’une marque, celle-ci pourra être renouvelée après 10 ans à partir de sa date de dépôt, et cela indéfiniment tous les 10 ans.
Contrôle des Douanes
La douane andorrane effectue des contrôles aléatoires sur les produits introduits en Principauté. Dans l´éventualité où au cours de l'un de ces contrôles, les autorités douanières auraient des doutes concernant la légitimité d’une marque, le propriétaire des droits ou son agent en seront informés. S’en suivra l´éventuelle décision d’effectuer de plus amples vérifications ou de prendre les dispositions nécessaires et opportunes.
Changement de nom et / ou d'adresse
Il est fortement recommandé que tout propriétaire d'une marque enregistrée soit parfaitement identifiable, en conséquence, il est préférable que tout changement de nom, d’adresse ou de forme juridique, soit enregistré auprès de l'OMPA.
Cessions
La transmission d'un droit de Propriété Intellectuelle procédant de l’enregistrement d’une marque en Andorre peut être inscrit auprès de l'OMPA, soit pour la totalité de ces produits et services, soit pour une partie de ceux-ci en faveur d'un tiers, sachant que les droits du dépôt initial resteront intacts.
Copies certifiées, légalisations et traductions
L'Andorre est signataire de la Convention de Paris pour la protection de la Propriété Industrielle, cela permet que les enregistrements déposés auprès du Bureau des Marques de la Principauté puissent être la base d’un premier enregistrement, afin de pouvoir revendiquer la priorité d’une marque dans d'autres territoires ayant aussi signé ces accords.
SAPIM assure le traitement de toute demande de traduction et de légalisation résultant de ces dépôts d’enregistrement.