Questions fréquemment posées

Tout titulaire d’une marque ou d’un brevet, représenté auprès de l’OMPA par un agent ou un mandataire accrédité, doit indispensablement signer une autorisation en sa faveur de façon à être représenté. Il n’est pas nécessaire de faire légaliser la signature. Cliquez sur le lien ci-dessous pour voir un modèle de Pouvoir :
Marques
Brevets

Les produits et/ou services revendiqués dans une demande de dépôt de marque doivent être classés selon la classification internationale de Nice. L’énoncé doit respecter le sens littéral exact stipulé dans la classification. En cas de revendications différentes à celle-ci, l’OMPA devra les classifier moyennant le paiement des taxes correspondantes.

Les seuls droits de brevets et de marques reconnus en Andorre proviennent du dépôt d’enregistrements effectué auprès du Bureau des Brevets et des Marques d’Andorre (OMPA).

Comme pour tout droit, dans ce cas mobilier, il est nécessaire d’enregistrer tout changement de propriété.

Il est recommandé d’inscrire tout changement susceptible d’affecter le propriétaire d’un enregistrement de marque ou de brevet, afin de pouvoir identifier ce dernier avec certitude.

Une tierce personne ayant un intérêt légitime peut demander la révocation d’une marque dans le cas où le propriétaire, sans motifs licites ne l’aurait pas utilisée au cours des cinq dernières années précédant la demande auprès des tribunaux andorrans.

Non, au moment où une demande est enregistrée comme marque déposée, l’OMPA émet un certificat d’inscription sans frais supplémentaires.

Dans le cas des marques celles-ci peuvent être renouvelées pendant un délai de grâce de six mois après la date d’expiration, moyennant une plus-value de 50% sur la taxe officielle.

Dans le cas des brevets, les annualités peuvent être renouvelées jusqu’à 12 mois après leur date d’expiration, par le paiement d’une plus-value qui dépendra du temps écoulé depuis la date l’expiration.

Au-delà des accords à l’amiable entre les parties, tout différend doit être résolu auprès de la Cour de Justice andorrane (Batllia), suivant une procédure abrégée.

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